Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Magellim Plateforme (le « Portail ») est un portail de présentation et de souscriptions dédié à l'univers d'investissement du Groupe MAGELLIM. L'outil technologique du Portail est développé par Groupe Baltis, SARL au capital de 561 773 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 887 617 439, dont le siège social est situé 44 avenue de Villiers, 75017 Paris.
Le Portail constitue un point d'accès aux offres et produits d'investissement distribués par le Groupe Baltis, la distribution étant assurée par Baltis Patrimoine et les opérations de co-investissement par Baltis :
- par Baltis, Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 566 991, sise 44 avenue de Villiers, 75017 Paris, agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-30, et
- par Baltis Patrimoine, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 888 634 441, dont le siège social est situé 44 avenue de Villiers, 75017 Paris, immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro 20007357 en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et de Courtier d'assurance, membre de La Compagnie des CIF, association agréée par l'AMF, couverture RC Pro souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro 232154 (ci-après désignés ensemble « Baltis »).
Groupe Baltis est une filiale détenue à 100 % par le Groupe MAGELLIM ; ce lien capitalistique est précisé dans la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du Portail.
Le Portail donne notamment accès aux Club Deals et aux fonds gérés par les sociétés de gestion du Groupe MAGELLIM, y compris la SCPI Foncière des Praticiens.
Les Opportunités présentées sur le Portail ne constituent pas un conseil en investissement de la part de Groupe Baltis ou du Groupe MAGELLIM. Les investisseurs sont invités à contacter leur conseiller habituel ou à prendre attache avec Baltis Patrimoine pour tout renseignement relatif à l'adéquation de ces Opportunités à leur situation personnelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Portail, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute inscription sur le Portail implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 01. Définitions
● « Compte » : espace personnel sécurisé auquel le Membre accède au moyen de ses identifiants, lui permettant de consulter les Opportunités et de réaliser des Souscriptions.
● « Documentation Réglementaire » : ensemble des documents d'information relatifs à une Opportunité (présentation, éléments financiers et juridiques, facteurs de risques, document d'information réglementaire synthétique) mis à disposition par la société de gestion concernée.
● « Membre » : toute personne physique ou morale inscrite sur le Portail.
● « Membre Investisseur » : Membre ayant complété son profil investisseur, le test d'adéquation et les vérifications d'identité requises, que celles-ci soient réalisées par Baltis ou par Baltis Patrimoine, lui permettant de souscrire aux Opportunités.
● « Portail » : le site magellim-plateforme.com édité au moyen de la technologie de Groupe Baltis.
● « Société de Gestion » : MAGELLIM REIM, GO Capital, OCCTE, A Plus Finance ou toute autre société de gestion du Groupe MAGELLIM structurant une Opportunité.
● « Souscription » : opération par laquelle un Membre Investisseur s'engage à investir dans une Opportunité, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Les termes commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGU, la signification qui leur est donnée ci-dessus, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel.
Article 02. Objet
Le Portail permet aux Membres de consulter une sélection d'Opportunités structurées par les Sociétés de Gestion du Groupe MAGELLIM et distribuées par le Groupe Baltis, et de souscrire à ces Opportunités selon un parcours de souscription entièrement digital, sous réserve de satisfaire aux conditions d'accès et de vérification décrites ci-après.
Le Portail ne propose pas nécessairement l'intégralité des Opportunités structurées par les Sociétés de Gestion du Groupe MAGELLIM : Baltis conserve son propre comité de sélection et se réserve la faculté de ne pas retenir certaines opérations.
Le Portail ne constitue pas un service de conseil en investissement. Il appartient à chaque Membre Investisseur d'apprécier, le cas échéant avec l'assistance de son conseiller habituel ou de Baltis Patrimoine, l'adéquation d'une Opportunité à sa situation patrimoniale, à ses objectifs et à son profil de risque.
Article 03. Accès au portail
3.1 Pages publiques
Sont accessibles sans inscription : les présentes CGU, les mentions légales, la politique de confidentialité, une présentation générale des Opportunités en cours ou passées, les facteurs de risques liés à l'investissement, ainsi qu'une information générale sur le fonctionnement du Portail. La présentation détaillée de chaque Opportunité et la Documentation Réglementaire associée sont réservées aux pages à accès restreint.
3.2 Inscription et création du Compte
L'accès aux pages à accès restreint suppose la création d'un Compte, par le renseignement d'un formulaire d'inscription, l'acceptation des présentes CGU et la reconnaissance explicite des risques inhérents à l'investissement (perte en capital, illiquidité, absence de garantie de performance). Seules peuvent s'inscrire les personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique et les personnes morales agissant par l'intermédiaire de leur représentant légal. L'inscription sur le Portail autorise Groupe Baltis à contacter le Membre, par courrier électronique ou par téléphone, aux fins de finalisation de son inscription, de présentation des Opportunités ou d'assistance dans l'utilisation du Portail.
3.3 Statut de Membre Investisseur
Pour souscrire à une Opportunité, le Membre doit acquérir le statut de Membre Investisseur en complétant les informations complémentaires requises (état civil, résidence fiscale, situation patrimoniale, expérience en matière d'investissement, objectifs) et en produisant les pièces justificatives nécessaires aux vérifications d'identité et de connaissance client (KYC/AML). Ce test d'adéquation et ces vérifications sont réalisés par Baltis et/ou Baltis Patrimoine, dans le cadre de leurs agréments respectifs de PSFP et de CIF, et sont mis à jour périodiquement ou en cas de changement substantiel de situation. Aucune Souscription ne peut être validée tant que l'ensemble des pièces requises n'a pas été fourni.
3.4 Connexion au Compte
L'accès au Compte s'effectue au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte, sauf preuve contraire. Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses, l'accès au Compte peut être temporairement suspendu à des fins de sécurité.
3.5 Présentation des Opportunités
Le Membre Investisseur accède, pour chaque Opportunité, à une présentation détaillée ainsi qu'à la Documentation Réglementaire correspondante, établie sous la responsabilité de la Société de Gestion ou de l'entité concernée. Groupe Baltis effectue un contrôle de cohérence, de clarté et d'équilibre des informations qui lui sont transmises, sans que ce contrôle ne constitue une garantie ou une validation du contenu, dont la responsabilité incombe à son auteur.
3.6 Réalisation d'une Souscription
Le Membre Investisseur formule sa demande de Souscription pour un montant et, le cas échéant, un nombre de titres ou de parts déterminé. Cette demande fait l'objet d'une vérification de cohérence avec le profil du Membre Investisseur. Un récapitulatif de l'opération lui est présenté avant toute confirmation. La Souscription est formalisée par une signature électronique, réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services agréé, et donne lieu à l'envoi d'une confirmation ainsi que d'une copie des documents signés. Le versement des fonds s'effectue auprès d'un établissement de paiement agréé, sur un compte dédié à l'opération, et reste conditionné, le cas échéant, à l'atteinte du seuil de succès de la collecte concernée. Le parcours de souscription est intégralement réalisé sur le Portail : le Membre Investisseur n'est redirigé vers aucun site tiers pour la réalisation de sa Souscription.
3.7 Sous-souscription, sur-souscription et modification de l'Opportunité
Selon les modalités propres à chaque Opportunité, lorsque cela est applicable : une collecte n'atteignant pas son seuil de succès peut être annulée, avec remboursement intégral et sans frais des sommes versées, ou prorogée. En cas de sursouscription, les Souscriptions sont honorées selon leur ordre d'arrivée, dans la limite du montant disponible. Toute modification substantielle de la Documentation Réglementaire en cours de collecte est notifiée aux Membres Investisseurs concernés, qui disposent d'un délai raisonnable pour demander l'annulation de leur Souscription et le remboursement intégral des sommes versées. Les modalités de souscription propres à chaque Opportunité, et notamment à chaque fonds, sont définies dans sa Documentation Réglementaire, qu'il convient d'étudier avant toute décision de souscription.
3.8 Suivi post-souscription
À l'issue d'une Souscription réussie, le Membre Investisseur bénéficie d'un suivi de son investissement assuré par Groupe Baltis et/ou la Société de Gestion concernée (reporting, actualités, information sur les opérations en capital ou le remboursement des instruments obligataires, selon la nature de l'Opportunité), dans les conditions précisées dans la Documentation Réglementaire de chaque Opportunité.
Article 04. Absence de conseil en investissement
Le Portail a pour seule vocation de donner accès à une sélection d'Opportunités et de permettre la réalisation de Souscriptions dans un parcours digital sécurisé. Il ne constitue pas un service de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable. Pour toute analyse personnalisée de l'adéquation d'une Opportunité à sa situation, le Membre est invité à se rapprocher de son conseiller habituel ou de Baltis Patrimoine, seule habilitée au sein du dispositif à formuler des recommandations personnalisées en sa qualité de Conseiller en Investissements Financiers.
Article 05. Frais
L'utilisation du Portail et la création d'un Compte sont gratuites pour les Membres. Les éventuels frais liés à une Souscription (droits d'entrée, frais de gestion, commissions) sont ceux propres à chaque Opportunité et sont précisés dans sa Documentation Réglementaire. Baltis et Baltis Patrimoine perçoivent, le cas échéant, une rémunération de la part des Sociétés de Gestion ou des entités financées, selon les modalités qui leur sont propres.
Article 06. Obligations du Membre
● Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et de la constitution de son profil investisseur, et les maintenir à jour ;
● Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer sans délai Groupe Baltis de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
● Utiliser le Portail conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
● Ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de façon substantielle le contenu ou les bases de données du Portail, ni en faire un usage commercial non autorisé ;
● Ne pas perturber le fonctionnement du Portail ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte du Membre, sans préjudice de toute action que Groupe Baltis serait fondé à engager.
Article 07. Accessibilité et fonctionnement technique
Le Portail est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, de maintenance ou d'opération de mise à jour, dont le Membre sera informé dans la mesure du possible, par voie d'information sur le Portail ou par courrier électronique. Le Membre reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites du réseau internet, et fait son affaire des équipements et frais de connexion nécessaires à l'accès au Portail.
Le Portail peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, sur le contenu et le fonctionnement desquels Groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) n'exercent aucun contrôle et n'assument aucune responsabilité. Ces liens sont fournis à titre d'information et n'interviennent pas dans le parcours de souscription, qui demeure intégralement réalisé sur le Portail.
Article 08. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Portail (structure, textes, logos, marques, graphismes et contenus, à l'exception de la Documentation Réglementaire propre à chaque Opportunité) sont la propriété exclusive du Groupe Magellim et de ses filiales dont Groupe Baltis. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 09. Responsabilité
Groupe Baltis est tenu, dans le cadre du fonctionnement du Portail, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, d'une perte de chance, d'une perte de profits ou d'atteinte à l'image, ni au titre de dysfonctionnements imputables au Membre, à ses équipements, aux réseaux publics de télécommunication ou à un cas de force majeure.
Le contrôle réalisé par Groupe Baltis sur la Documentation Réglementaire porte sur sa cohérence, sa clarté et son équilibre, et ne saurait constituer une garantie quant à l'exactitude des informations fournies par les Sociétés de Gestion concernées, ni quant à la performance ou aux résultats des Opportunités présentées sur le Portail.
Le Membre Investisseur demeure seul responsable de sa décision d'investir, étant rappelé que tout investissement comporte un risque de perte en capital et d'illiquidité, et qu'il ne bénéficie d'aucune garantie de performance.
Pour plus d’informations concernant les risques propres aux Opportunités présentées, il convient de prendre connaissance de sa Documentation Réglementaire et demander conseil à son conseiller habituel le cas échéant.
Article 10. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Membre sont traitées par Groupe Baltis et éventuellement par Magellim et ses Sociétés de Gestion, aux fins de fourniture des services du Portail, de gestion de la relation avec le Membre et du respect de leurs obligations légales et réglementaires (notamment de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). En cas de Souscription, les données nécessaires à la réalisation et au suivi de l'investissement sont communiquées à la Société de Gestion concernée, qui les traite pour les besoins de la gestion de l'Opportunité et le respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de Baltis à l'adresse 44 avenue de Villiers, 75017 Paris, ou à investir@baltis.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus de précisions, le Membre est invité à consulter la politique de confidentialité mise à disposition sur le Portail.
Article 11. Validité, modification et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur acceptation par le Membre, matérialisée par le cochage de la case d'acceptation lors de son inscription puis, de nouveau, lors de chaque Souscription, et jusqu'à la clôture de son Compte. Groupe Baltis se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les CGU modifiées sont applicables aux Membres à l'expiration d'un délai raisonnable suivant leur notification, la poursuite de l'utilisation du Portail après ce délai valant acceptation.
Toute modification substantielle des CGU ayant un impact sur les droits et obligations des Membres fera l'objet d'une information préalable par voie électronique, à l'adresse électronique (email) renseignée lors de l'inscription, dans un délai d'au moins 10 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse notifiée à Groupe Baltis avant l'expiration de ce délai, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications. En cas d'opposition, le Membre aura la faculté de clôturer son Compte sans frais.
Le Membre peut résilier son Compte à tout moment, sous réserve de la bonne fin des Souscriptions en cours. Groupe Baltis peut suspendre ou résilier le Compte d'un Membre en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. La suspension ou la résiliation du Compte est sans incidence sur les Souscriptions déjà réalisées par le Membre Investisseur, qui demeurent régies par la Documentation Réglementaire de l'Opportunité concernée.
Article 12. Preuve
Sauf preuve contraire, les données conservées dans les systèmes d'information du Portail (demandes de Souscription, confirmations, notifications, connexions) font foi entre les parties quant aux faits et actes qu'elles constatent, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Article 13. Stipulations diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Portail et annulent tout accord antérieur relatif au même objet.
Article 14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux Membres ayant la qualité de consommateur, le Membre peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation, ou auprès du Médiateur de l'AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org), après tentative préalable de résolution amiable auprès de Groupe Baltis par l’intermédiaire d’une Réclamation, dans les conditions précisées dans la politique de traitement des réclamations mise à disposition sur le Portail. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.